CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES UTILISATEURS

Sommaire :

Bienvenue sur Reevive.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions Générales» ou « CGU ») régissent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder au site Internet accessible à l’adresse reevive.fr (ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée), permettant notamment de vous mettre en relation avec des Réparateurs (tel que ce terme est défini ci-après) (la « Plateforme »), et d’accéder aux services proposés par la Plateforme (les « Services »). Elles précisent également vos droits et obligations en tant qu’utilisateur de la Plateforme et des Services n’ayant pas la qualité de réparateur (l’« Utilisateur » ou « vous »).

Les Conditions Générales régissent également les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder à la Plateforme à partir de toute borne physique mettant à votre disposition notre Algorithme (tel que ce terme est défini ci-après).

Nous vous prions de bien vouloir les lire avec attention.

Lorsque vous acceptez ces Conditions Générales, vous concluez un contrat-cadre avec Reveyed, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 8, place Boulnois, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 889 855 151 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44889855151 (« Reevive » ou « nous »).

Les paiements effectués par l'Utilisateur sur la Plateforme sont réalisés par le biais de la société Stripe Payments Europe Ltd. (« Stripe »).

1. Objet

Les services proposés par la Plateforme vous permettent d’être mis en relation avec un ou plusieurs réparateurs professionnels membres de la Plateforme (les « Réparateurs ») pour vos produits électroniques (smartphones, ordinateurs, écouteurs, etc.) (le « Service Réparation ») et/ou d’acheter auprès de Reevive des accessoires pour produits électroniques (les « Accessoires ») (le Service Réparation et la vente d’Accessoires sont ci-après désignés ensemble les « Services »).

Dans le cadre du Service Réparation, le rôle de Reevive se limite à la mise en relation entre Utilisateurs et Réparateurs, de sorte que Reevive n’assure elle-même aucun Service Réparation. En contrepartie, Reevive perçoit une commission sur le prix que paye un Utilisateur lorsqu’il a recours au Service Réparation. Reevive n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Utilisateurs et Réparateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services par l'intermédiaire de la Plateforme. Reevive n’est donc pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Réparateurs pour une prestation déterminée.

Reevive et les Réparateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, conformément aux stipulations de l’Article 4 . Ainsi, il est rappelé que chaque Réparateur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance et les présentes ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Reevive, d’une part, et chaque Réparateur, d’autre part.

Les achats d’Accessoires auprès de la Plateforme se font uniquement entre les Utilisateurs et Reevive. L’achat d’Accessoires sur la Plateforme est régi par les stipulations de l’Article 8.

2. Acceptation des Conditions Générales

Pour toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, y compris ses éventuelles annexes.

3. Conditions d’inscription à la Plateforme et de recours aux Services

L’inscription à la Plateforme, l’utilisation de la Plateforme et le recours à tous Services sont réservés à des personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. Si vous n’êtes pas majeur, vous ne pouvez utiliser la Plateforme que si vous avez 16 ans ou plus et uniquement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal ayant créé son propre Compte Reevive (tel que ce terme est défini ci-après).

La Plateforme et les Services sont uniquement réservés aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Vous ne pouvez pas devenir Utilisateur si vous agissez pour le compte d’une personne morale ou si vous êtes une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3.1 Compte Utilisateur

(a) Création du Compte Reevive

La possibilité de bénéficier des Services est subordonnée à la création d’un compte Reevive via la procédure d’inscription figurant sur la Plateforme (un « Compte Reevive »). Dans le cadre de la procédure d’inscription, l’Utilisateur doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription et doit notamment renseigner ses nom et prénom, numéro de téléphone, ainsi que son adresse e-mail. Dans le cadre de la création du Compte Reevive, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. A des fins de sécurité ou pour se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires, Reevive peut vous demander des justificatifs relatifs à tout ou partie de ces informations.

L'inscription de l’Utilisateur lui permet de créer un Compte Reevive unique afin d’accéder à l'ensemble de la Plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul Compte Reevive. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande de la part de l’Utilisateur par e-mail à l'adresse administration@reevive.fr, ainsi que d’une justification et d'une autorisation expresse et spécifique de le part de Reevive.

Votre Compte Reevive est personnel et unique. Vous ne pouvez ni le céder, ni le transférer à un tiers.

Vous ne pouvez pas créer un Compte Reevive au nom d’un tiers.

Les autres Utilisateurs n'auront pas accès aux informations que vous renseignez lors de la procédure d’inscription.

La création de votre Compte Reevive et l’accès à la Plateforme sont gratuits.

(b) Nom d’utilisateur du Compte Reevive

L’Utilisateur s’interdit d’enregistrer (i) un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou (ii) un nom d’utilisateur identique à celui d'un autre Utilisateur, ou (iii) un nom d'utilisateur visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur d'un autre Utilisateur, ou (iv) un nom d’utilisateur diffamatoire. L’Utilisateur s'interdit également d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe.

L’Utilisateur s’interdit également d’usurper, par quelque moyen que ce soit, l’identité d’un autre Utilisateur, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un autre Utilisateur en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Le mot de passe de votre Compte Reevive est confidentiel et vous vous engagez à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur de l’Utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par cet Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Reevive par tous tiers qui aurait eu connaissance du mot de son mot de passe, y compris à la suite d’une négligence de l’Utilisateur.

Si vous avez connaissance d’un accès à votre Compte Reevive par un tiers ou si vous pensez que la confidentialité de votre Compte Reevive peut avoir été compromise ou que votre Compte Reevive a été piraté, vous vous engagez à nous en informer sans délai par e-mail adressé à l’adresse suivante : administration@reevive.fr.

(d) Clôture du Compte Reevive

(i) Clôture du Compte Reevive par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut librement, à tout moment et sans préavis, clôturer son Compte Reevive directement depuis son Compte Reevive à partir du lien suivant : https://reevive.fr/customer/account/gdpr

Toute demande de clôture du Compte Reevive doit indiquer les nom, prénom, adresse e-mail et de l’Utilisateur.

La clôture du Compte Reevive prend effet au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de clôture par Reevive dans l’hypothèse où aucune commande relative au Service Réparation ni commande d’Accessoires n’est en cours sur le Compte Reevive de l’Utilisateur concerné, auquel cas ledit délai de trente (30) jours commencera à courir à compter de la date d’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

(ii) Clôture du Compte Reevive par Reevive

Reevive se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Reevive d’un Utilisateur qui aurait (i) refusé d’accepter toute modification des Conditions Générales, et/ou (ii) créé plus d’un Compte Reevive, et/ou (iii) renseigné, lors de son inscription à la Plateforme, une ou plusieurs informations erroné(e)s et/ou, (iv) manqué à l’une quelconque de ses obligations prévues aux Conditions Générales.

Reevive s’engage à informer l’Utilisateur de son intention de clôturer son Compte Reevive, à l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours calendaires, en lui adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription, présentant les raisons et la date d’effet d’une telle clôture.

(iii) Conséquences de la clôture du Compte Reevive

Dès clôture du Compte Reevive, l’Utilisateur n’a plus la possibilité de commander des Services ni d’en bénéficier.

4. Indépendance des Parties

Reevive, les Réparateurs et les Utilisateurs sont des parties indépendantes agissant chacune en son nom et pour son compte. En conséquence, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de hiérarchie, d’agence, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Reevive, les Réparateurs et/ou les Utilisateurs.

Reevive n’est pas l’employeur des Réparateurs et n’a, à ce titre, aucune obligation ou responsabilité à leur égard.

5. Recours au Service Réparation

5.1 Identification du dysfonctionnement du Produit

Afin de recourir au Service Réparation, l’Utilisateur devra répondre à un questionnaire portant sur le produit de l’Utilisateur (le « Produit ») permettant à notre algorithme « FixFinder » (l’ « Algorithme ») d’identifier la ou les pièce(s) défectueuse(s) du Produit, ainsi que l’origine de son dysfonctionnement. L’Algorithme n’a pour fonction que de donner une indication au plus proche de la réalité quant au dysfonctionnement identifié, sans que celui-ci ne s’impose au Réparateur, lequel dispose de toute latitude pour déterminer l’origine dudit dysfonctionnement et des actions à entreprendre pour réparer le Produit.

Par ailleurs, l’Algorithme peut faire l’objet d’améliorations et de modifications destinées à identifier au mieux le dysfonctionnement du Produit.

5.2 Localisation de l’Utilisateur

Le recours au Service Réparation nécessite de localiser l’Utilisateur afin de nous permettre de suggérer les Réparateurs les plus adaptés, se situant au plus proche de l’Utilisateur. En conséquence, lorsque l’Algorithme aura identifié le dysfonctionnement du Produit sur la base des réponses apportées par l’Utilisateur au questionnaire, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner son adresse postale.

Reevive ne collecte l’adresse postale de l’Utilisateur qu’avec le consentement de celui-ci.

5.3 Choix de la Solution Logistique par l’Utilisateur

L’Utilisateur ayant renseigné sa localisation, pourra choisir parmi les trois solutions logistiques suivantes proposées par Reevive afin de définir les modalités de transport du Produit liées au Service Réparation (les « Solutions Logistiques ») :

· « Aventurier » : en optant pour la Solution Logistique « Aventurier », l’Utilisateur choisit de se déplacer physiquement dans le centre du Réparateur pour y déposer le Produit.

· « Pantouflard » : en optant pour la Solution Logistique « Pantouflard », l’Utilisateur choisit d’envoyer le Produit par voie postale par dépôt en point relais, via notre partenaire, la société Chronopost (« Chronopost »), qui se chargera du transport du Produit jusqu’au centre du Réparateur. En choisissant cette Solution Logistique, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique un bon de livraison (label) préalablement édité par Reevive sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit ledit bon de livraison à l’adresse e-mail indiquée sur son Compte Reevive. La restitution du Produit réparé par le Réparateur sera réalisée via Chronopost par dépôt en point relais. Dans l’hypothèse où l’Offre Sélectionnée Acceptée (tel que ce terme est défini ci-après) serait finalement annulée ou modifiée par l’Utilisateur, l’Utilisateur ayant choisi cette Solution Logistique devra également s’acquitter de l’intégralité des frais de livraison du Produit facturés par Chronopost.

· « Vie à 100km/h » : en optant pour la Solution Logistique « Vie à 100km/h », l’Utilisateur choisit de planifier un enlèvement du Produit à l’adresse de son choix ainsi qu’une livraison du Produit réparé à cette même adresse ou à toute autre adresse convenue entre Reevive et l’Utilisateur, via notre partenaire, la société COURSIER.FR, (« Coursier.fr »). Dans l’hypothèse où l’Offre Sélectionnée Acceptée (tel que ce terme est défini ci-après) accepté par l’Utilisateur, serait finalement annulée ou modifiée par celui-ci, l’Utilisateur ayant choisi cette Solution Logistique devra également s’acquitter de l’intégralité des frais d’enlèvement et de livraison du Produit facturés par Coursier.fr.

5.4 Sélection du Réparateur

Une fois la Solution Logistique sélectionnée par l’Utilisateur, celui-ci se voit proposer une offre de réparation par un Réparateur agréé par le constructeur du Produit, sélectionné par la Plateforme et une offre de réparation par un Réparateur non agréé par le constructeur du Produit, sélectionné par la Plateforme en fonction notamment des disponibilités des Réparateurs et de la Solution Logistique sélectionnée (les « Offres de Réparation Proposées »).

La sélection par Reevive des Offres de Réparations Proposées tient compte des six (6) critères suivants renseignés auprès de Reevive par les Réparateurs :

· la localisation du Réparateur ;

· le prix de la réparation proposé par le Réparateur (main d’œuvre et pièces comprises) ;

· le délai proposé par le Réparateur pour la réparation du Produit ;

· la disponibilité de la ou des pièce(s) nécessaire(s) à la réparation du Produit dans le stock du Réparateur ;

· la notation du Réparateur sur la Plateforme ; et

· la garantie proposée par le Réparateur suite à la réparation du Produit.

Reevive se réserve le droit de pondérer ces éléments de différentes manières, afin de sélectionner une offre de réparation la plus adaptée aux besoins de l’Utilisateur, notamment en fonction de la Solution Logistique sélectionnée.

Les Offres de Réparation Proposées indiquent le prix estimé par Reevive pour la réparation du Produit, la date prévue pour la réparation du Produit et, le cas échéant, les modalités d’intervention du Réparateur.

L’Utilisateur choisit librement l’offre de réparation qui lui convient le mieux parmi les Offres de Réparation Proposées (l’ « Offre Sélectionnée Initiale »).

5.5 Acceptation de l’Offre Sélectionnée Initiale et Réservation Sécurisée

Dès l’acceptation de l’Offre Sélectionnée Initiale auprès du Réparateur sélectionné (le « Réparateur Sélectionné »), une empreinte bancaire de la totalité du montant de l’Offre Sélectionnée Initiale, sera réalisée auprès de l’Utilisateur par l’intermédiaire de Stripe (l’ « Empreinte Bancaire »), laquelle comprend les frais induits par la Solution Logistique sélectionnée par l’Utilisateur ainsi que les Frais de Services (tel que ce terme est défini à l’Article 5.11), (le « Prix Estimé »).

L’Empreinte Bancaire demeurera valable pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de l’acceptation par l’Utilisateur de l’Offre Sélectionnée Initiale. Ce délai de sept (7) jours calendaires permet au Réparateur Sélectionné ayant réceptionné le Produit suivant la Solution Logistique choisie par l’Utilisateur (i) d’accepter ou de refuser, en les modifiant, les éléments suivants tels que figurant dans l’Offre Sélectionnée Initiale : (x) le prix de sa prestation estimé par Reevive, (y) la ou les pièce(s) nécessaire(s) à la Réparation et/ou (z) le délai de Réparation estimé, et (ii) de réaliser la Réparation. Afin d’effectuer l’Empreinte Bancaire, Reevive met à la disposition des Utilisateurs un dispositif de réservation sécurisée opéré via Stripe, qui permet notamment de sécuriser le paiement du Service Réparation (la « Réservation Sécurisée »).

Toute acceptation de l’Offre Sélectionnée Initiale emporte acceptation par l’Utilisateur de la Réservation Sécurisée.

La Réservation Sécurisée est intégralement gérée par Stripe, Reevive n’intervenant pas dans l’utilisation de tous services proposés par Stripe.

5.6 Acceptation de l’Offre Sélectionnée Initiale par le Réparateur Sélectionnée

Le Réparateur Sélectionné dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du Produit pour accepter ou refuser, en les modifiant, les éléments suivants tels que figurant dans l’Offre Sélectionnée Initiale acceptée par l’Utilisateur dans le cadre de la Réservation Sécurisée : (i) le prix de sa prestation initialement estimé par Reevive, (ii) la ou les pièce(s) nécessaire(s) à la Réparation et/ou (iii) le délai de Réparation estimé.

Dans l’hypothèse où le Réparateur Sélectionné n’aurait pas accepté l’Offre Sélectionnée Initiale dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la réalisation de l’Empreinte Bancaire, l’Empreinte Bancaire sera annulée et aucune somme ne sera débitée auprès de l’Utilisateur au titre de l’Offre Sélectionnée Initiale.

Dans l’hypothèse où le Réparateur Sélectionné aurait (i) accepté l’Offre Sélectionnée Initiale ou (ii) modifié l’Offre Sélectionnée Initiale pour un tarif inférieur à celui figurant dans l’Offre Sélectionnée Initiale, la réparation du Produit sera effectuée par le Réparateur Sélectionné, étant précisé que dans l’hypothèse d’une modification à la baisse du prix de l’Offre Sélectionnée Initiale par le Réparateur Sélectionné, seule la quote-part correspondant au Prix Final (tel que ce terme est défini ci-après) sera débitée auprès de l’Utilisateur à partir de l’Empreinte Bancaire à l’issue de la Réparation.

Dans l’hypothèse où le Réparateur Sélectionné aurait modifié l’Offre Sélectionnée Initiale en proposant un tarif plus élevé que celui y figurant, l’Empreinte Bancaire sera annulée. Dans cette hypothèse, l’offre modifiée par le Réparateur Sélectionné (l’ « Offre Modifiée ») sera à nouveau soumise à l’Utilisateur pour acceptation dans les conditions prévues à l’Article 5.5, laquelle donnera lieu à une nouvelle Réservation Sécurisée via une nouvelle empreinte bancaire, qui annule et remplace la première.

Toute acceptation par le Réparateur Sélectionné de l’Offre Sélectionnée Initiale ou acceptation par l’Utilisateur de l’Offre Modifiée emporte acceptation par l’Utilisateur de la Réservation Sécurisée, du prix proposé pour l’ensemble du Service Réparation (le « Prix Final ») et, plus généralement, de l’offre de réparation formulée par le Réparateur Sélectionné, selon le cas, et lance le processus de réparation du Produit auprès du Réparateur Sélectionné (l’ « Offre Acceptée »).

5.7 Réparation du Produit par le Réparateur Sélectionné

Nous vous rappelons que dans le cadre du Service Réparation, le rôle de Reevive se limite à de l'intermédiation entre Utilisateurs et Réparateurs, de sorte que Reevive n’assure aucune prestation de réparation des Produits.

Reevive n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Utilisateurs et Réparateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services par l'intermédiaire de la Plateforme.

Reevive n’est donc pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Réparateurs pour une prestation déterminée.

Dès l’acceptation par l’Utilisateur de l’Offre Acceptée, le Réparateur Sélectionné s’engage à réparer le Produit selon les modalités prévues dans l’Offre Acceptée.

Le Réparateur Sélectionné et l’Utilisateur concluent entre eux un contrat de prestation de services ou toute autre forme d’accord permettant d’encadrer les conditions et modalités de la réalisation du service de réparation du Produit. Reevive se contente de mettre en relation le Réparateur Sélectionné et l’Utilisateur et n’intervient en aucune mesure dans la contractualisation des engagements du Réparateur Sélectionné et de l’Utilisateur.

Une fois la réparation du Produit réalisée, le Réparateur Sélectionné devra en informer sans délai l’Utilisateur par le biais de la Plateforme (la « Notification de Réparation »). La Notification de Réparation valide le paiement de la totalité du Prix Final qui aura fait préalablement l’objet d’une emprunte bancaire auprès de l’Utilisateur dans le cadre de la Réservation Sécurisée.

Une fois la Notification de Réparation transmise par le Réparateur Sélectionné, le Produit réparé sera restitué à l’Utilisateur en fonction de la Solution Logistique préalablement choisie par celui-ci.

Tout retard pris pour la réparation du Produit et/ou pour la Notification de Réparation ainsi que toute inexécution ou mauvaise exécution par le Réparateur Sélectionné de ses obligations ne sauraient être imputables à Reevive, laquelle n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre le Réparateur Sélectionné et l’Utilisateur.

Nous vous rappelons que la relation contractuelle entre le Réparateur Sélectionné et l’Utilisateur, à laquelle Reevive n’est pas partie, est régie par les conditions générales de vente du Réparateur Sélectionné, ainsi que par les conditions particulières convenues entre le Réparateur Sélectionné et l’Utilisateur.

5.8 Garantie du Produit réparé

Le Réparateur Sélectionné s’engage auprès de l’Utilisateur à garantir la réparation du Produit (la « Garantie ») pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la Notification de Réparation, ou tout autre délai de garantie convenu entre le Réparateur Sélectionné et l’Utilisateur (le « Délai de Garantie »).

La Garantie ne couvre que les réparations effectuées sur le Produit par le Réparateur Sélectionné, conformément à l’Offre Acceptée, à l’exclusion de toute autre panne ou dysfonctionnement du Produit.

Si vous constatez un dysfonctionnement lié à un élément du Produit réparé par le Réparateur Sélectionné, pendant le Délai de Garantie, vous avez la possibilité d’effectuer une demande par l’intermédiaire de la solution « Ticketing (Zendesk) » mise en place par la Plateforme (la « Réclamation »).

La Réclamation n’est valable et ne pourra être prise en compte que si (i) elle est effectuée par l’Utilisateur pendant le Délai de Garantie et (ii) elle concerne exclusivement un dysfonctionnement ou une panne du Produit dont l’origine et la cause sont directement imputables à la réparation réalisée par le Réparateur Sélectionné.

En cas de Réclamation, le Produit fera l’objet d’un nouveau diagnostic et Reevive s’engage (i) à prendre contact avec le Réparateur Sélectionné dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception de la Réclamation afin d’établir un diagnostic et (ii) à en informer l’Utilisateur, dans ce même délai.

Dans l’hypothèse où le diagnostic mené suite à la Réclamation confirmerait que le Produit connaît un dysfonctionnement ou une panne à résoudre dans le cadre de l’Offre Acceptée ou qu’il s’agit d’un dysfonctionnement nouveau résultant de la réparation du Produit opérée par le Réparateur Sélectionné, il sera demandé au Réparateur Sélectionné d’effectuer une nouvelle réparation du Produit à ses frais exclusifs.

Dans ce cadre, l’expédition du Produit vers le Réparateur Sélectionnée sera réalisée suivant une nouvelle Solution Logistique choisie par l’Utilisateur aux frais exclusifs du Réparateur Sélectionné. Dans l’hypothèse où le Réparateur Sélectionné ne serait pas en mesure de corriger le dysfonctionnement constaté dans un délai raisonnable, quel qu’en soit le motif, le Réparateur Sélectionné s’engage à rembourser à l’Utilisateur l’intégralité de la quote-part du Prix Final qu’il aura perçue.

Dans l’hypothèse où le diagnostic mené suite à la Réclamation établirait l’absence de lien entre la nouvelle panne ou le nouveau dysfonctionnement et la réparation réalisée par le Réparateur Sélectionné, la Garantie ne pourra être activée par l’Utilisateur.

5.9 Annulation du Service Réparation et droit de rétractation de l’Utilisateur vis-à-vis du Réparateur Sélectionné

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de l’Offre Acceptée pour exercer son droit de rétractation auprès du Réparateur Sélectionné, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, tant que le Réparateur Sélectionné n’a pas débuté la réalisation du Service Réparation.

En cas d’annulation par l’Utilisateur avant la date prévue pour la réalisation de la réparation du Produit, Reevive procèdera à l’annulation de l’Empreinte Bancaire réalisée via Stripe pour la totalité du Prix Final diminuée des frais liés à la Solution Logistique sélectionnée par l’Utilisateur qui seront débités sur la carte bancaire de l’Utilisateur ayant servi à l’Empreinte Bancaire.

L’exercice du droit de rétractation est effectué entre l’Utilisateur et le Réparateur Sélectionné.

Il appartient au Réparateur Sélectionné de respecter l’ensemble des obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard notamment des dispositions relatives au Code de la consommation et, en particulier, d’informer l’Utilisateur de son droit de rétractation, des conditions, du délai et des modalités d’exercice de ce droit.

5.10 Annulation du service de mise en relation et droit de rétractation de l’Utilisateur vis-à-vis de la Plateforme

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date d’acceptation de l’Offre Acceptée pour exercer son droit de rétractation auprès de Reevive, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter dans le délai indiqué ci-dessus.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser, directement depuis votre Compte Reevive à partir du lien suivant https://reevive.fr/customer/account/orders, ou à l'adresse suivante : Reveyed, 8, place Boulnois, 75017 Paris. Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation à partir de la Plateforme, nous vous transmettrons un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique.

Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen écrit auprès de Reevive et notamment par courrier postal ou par e-mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

5.11 Rémunération de Reevive

En contrepartie du service de mise en relation proposé par la Plateforme, Reevive perçoit des frais de mise en relation qui lui sont versés par les Réparateurs. Ces frais de mise en relation sont compris dans le Prix Final versé par l’Utilisateur.

6. Evaluation des Réparateurs

Reevive met en place un système de notation et de commentaire permettant à l’Utilisateur, à l’issue de la réparation du Produit, de noter l’expérience avec le Réparateur Sélectionné, via son Compte Reevive. Ainsi, à l’issue de chaque réparation d’un Produit, Reevive enverra par e-mail à l’Utilisateur concerné, un questionnaire de satisfaction permettant à Reevive de classer les Réparateurs selon leur qualité de service.

L’évaluation est effectuée par l’Utilisateur sous forme d’attribution d’une note allant de 1 à 100. La note maximum est de cent (100). Il est entendu que l’évaluation du Réparateur Sélectionné implique que la transaction soit parfaite entre l’Utilisateur et le Réparateur Sélectionné.

La note associée au profil d’un Réparateur correspond à la moyenne de l’ensemble des évaluations du Réparateur concerné depuis son inscription sur la Plateforme.

La notation a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution du Service Réparation et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

Reevive référence les Réparateurs en fonction de leur notation.

7. Réclamations et règlement des litiges entre Réparateurs et Utilisateurs

Les Utilisateurs et les Réparateurs agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de leurs différends.

La décision finale de rembourser l’Utilisateur appartient au Réparateur Sélectionné. Toutefois, si le Réparateur Sélectionné refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par l’Utilisateur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de celle-ci, l’Utilisateur peut demander à Reevive d’examiner sa réclamation.

Dans l’hypothèse d’un refus injustifié ou de non-traitement abusif de la part du Réparateur Sélectionné, Reevive peut rembourser l’Utilisateur de la quote-part du Prix Final concerné.

Ce montant sera refacturé par Reevive au Réparateur Sélectionné.

Les Utilisateurs et les Réparateurs reconnaissent et acceptent que les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs ou non-professionnel.

Dès lors, le Réparateur garantit connaître les dispositions législatives et réglementaires applicables (notamment délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.) et s’oblige à les respecter.

Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, défaut de conformité, exercice du droit de rétractation), sont adressées par l’Utilisateur au Réparateur Sélectionné et seront directement gérées entre eux sans aucune intervention de Reevive.

En aucun cas Reevive ne saurait être impliquée dans les réclamations, demandes de rétractation et/ou toute autre demande formulée par l’Utilisateur auprès du Réparateur Sélectionné, sous réserve des seules stipulations des présentes Conditions Générales.

8. Achat d’Accessoires

8.1 Commande d’Accessoires

Reevive propose à l’Utilisateur la possibilité d’accessoiriser son Produit via la vente d’Accessoires.

Les Accessoires peuvent être achetés par l’Utilisateur indépendamment du recours au Service Réparation ou sur proposition de la Plateforme à l’issue de la Réparation.

8.2 Prix

Le prix de nos Accessoires sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix réglé par l’Utilisateur comprend également les frais de traitement et les frais de livraison, le cas échéant.

Reevive se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Accessoires. Toutefois, les Accessoires seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Les Accessoires demeurent la propriété de Reevive jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement de l’Accessoire commandé, les risques de perte ou d’endommagement de l’Accessoire vous sont transférés.

Reevive n’a pas vocation à vendre des Accessoire à des professionnels. Les Accessoires vendus sur la Plateforme sont réservés aux particuliers.

8.3 Validation de la commande d’Accessoires

En validant votre commande d’Accessoires, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée et consultable sur votre Compte Reevive. Votre facture vous sera également envoyée par e-mail sur à l’adresse e-mail renseignée sur votre Compte Reevive. Disponibilité

Reevive est un détaillant et n’a pas vocation à vendre les Accessoires en quantités importantes. En conséquence, Reevive se réserve le droit de refuser toute commande d’un même produit en quantité importante, et ce dès commande de trois (3) Accessoires identiques par un même Utilisateur.

Nos offres d’Accessoires sont valables tant qu'ils sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur la Plateforme. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Accessoire après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Dans cette hypothèse, votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

8.4 Livraison

Les Accessoires sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par l’Utilisateur.

Tout délai d’expédition ou de livraison indiqué sur la Plateforme a un caractère purement indicatif, de sorte que le délai de livraison déterminé pour l’Accessoire commandé figure sur la page de validation de la commande par l’Utilisateur.

Lorsque vous commandez plusieurs Accessoires en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Reevive se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard de livraison, un e-mail vous sera adressé pour vous en informer.

En tout état de cause, conformément aux dispositions législatives applicables, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat de vente d’Accessoires dans les conditions et modalités définies aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu l’Accessoire après votre annulation nous procéderons au remboursement de l’Accessoire et aux frais « aller » dans les conditions prévues à l’article L.216-7 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande à partir de votre Compte Reevive.

Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Accessoires commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Accessoires vous sont transférés.

Vous devez notifier au transporteur et à Reevive sans délai toutes réserves sur l’Accessoire livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.).

8.5 Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur la Plateforme, via Stripe.

8.6 Droit de rétractation

(a) Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de votre Accessoire pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours ouvrables, vous disposez d'un autre délai de quatorze (14) jours ouvrables pour nous renvoyer le ou les Accessoires concernés par la rétractation.

(b) Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, seul le prix du ou des Accessoires achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur re-commercialisation par Reevive à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation de l’Accessoire résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Accessoire, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser, directement depuis votre Compte Reevive à partir du lien suivant https://reevive.fr/customer/account/rma ou à l'adresse suivante : Reveyed, 8, place Boulnois, 75017 Paris. Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation à partir de la Plateforme, nous vous transmettrons un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Reevive au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les Accessoires concernés à Reevive dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de l'envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à Reevive.

Nous vous rappelons que le simple renvoi de l’Accessoire sans déclaration ou le refus d’en prendre livraison ne peuvent suffire à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

(d) Modalités de retour

Le retour des Accessoires ayant donné lieu à l’exercice du droit de rétractation auprès de Reevive doit être effectué par l’Utilisateur via Chronopost sur présentation d’un bon de retour transmis à l’Utilisateur par Reevive par voie électronique. Le retour des Accessoires s’opère uniquement par dépôt en point relais.

(e) Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Reevive procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison, mais à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge) au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date à laquelle Reevive est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération de l’Accessoire ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de l’Accessoire, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Reevive n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur la Plateforme.

8.7 Garanties

Conformément à nos obligations légales, Reevive répond des défauts de conformité apparaissant sur votre Accessoire pendant une durée de deux (2) ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

· bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ; et

· est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre Accessoire.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.

Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre Accessoire ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Reevive vous remboursera le prix de votre Accessoire.

Pour les Accessoires achetés d'occasion ou reconditionnés et au-delà de six (6) mois à compter de la date d'achat de l’Accessoire, il vous reviendra de prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de l'achat.

Pour faire jouer cette garantie, les Accessoires doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc., ainsi qu'une copie de la facture d'achat). Les Accessoires retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi de l’Accessoire vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend l’Accessoire inutilisable. Les dispositions du présent Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.6.

9. Offres promotionnelles

Reevive pourra proposer, à sa discrétion, des promotions au bénéfice des Utilisateurs. Dans ce cadre, Reevive se réserve le droit de fixer librement :

· Les dates de début et de fin des promotions ;

· Le nombre de ticket « promotion » disponibles ;

· Les critères d’éligibilité aux promotions ; et

· Le format selon lequel ces promotions seront disponibles.

Nos promotions sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles pour les Accessoires et sous réserve des conditions d’éligibilité figurant sur la Plateforme. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Accessoire après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

10. Suspension de la Plateforme

Les Utilisateurs acceptent que Reevive pourra suspendre ou interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, pour tout motif d’intérêt légitime (notamment pour des raisons de sécurité, de mise à jour, ou de maintenance) ou en cas de force majeure.

Reevive pourra supprimer tout contenu publié sur la Plateforme qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou toute disposition législative ou règlementaire applicable.

Reevive se réserve par ailleurs la faculté de supprimer tout contenu publié par elle pour des raisons techniques, commerciales, législatives ou règlementaire, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

En tout état de cause, Reevive ne peut être tenue responsable de la fermeture de la Plateforme de manière définitive ou temporaire, notamment en cas de mise à jour ou d’opérations de maintenance.

11. Propriété intellectuelle

Reevive détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à la Plateforme, y compris les noms de domaine, bases de données, logiciels utilisés pour le fonctionnement de ces derniers.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout service sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque service, sans notre accord express et écrit.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur la Plateforme. De même, l'Utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas les Services ou la Plateforme dans le but de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Reevive étant très soucieuse du respect de la propriété intellectuelle d'autrui, nous vous encourageons, si vous identifiez une annonce violant potentiellement les droits de propriété intellectuelle d'autrui, à nous le signaler.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, Reevive est amenée à traiter certaines données personnelles des Utilisateurs.

Pour de plus d’informations sur les traitements de donnée personnelles des Utilisateurs mis en œuvre par Reevive dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, vous êtes invités à vous reporter à la politique de confidentialité de Reevive disponible à partir du lien suivant https://reevive.fr/page/protection-des-donnees.

13. Obligations de l'Utilisateur

13.1 Obligations générales

Vous vous engagez également à :

· respecter les Conditions Générales ;

· respecter les lois et règlement en vigueur ;

· ne pas porter préjudice à un autre Utilisateur ;

· ne pas lancer d'attaques contre les serveurs de Reevive ou perturber leur bon fonctionnement ;

· ne pas utiliser de logiciels automatisant l’achat et la vente de Skins sur la Plateforme ;

· ne pas récolter ou collecter des informations à propos d'autres Utilisateurs, adresses e-mails incluses ;

En cas de manquement à tout engagement prévu au présent Article, nous nous réservons le droit de suspendre sans délai provisoirement ou définitivement votre Compte Reevive et de mettre fin, si nécessaire avec effet immédiat, à toute relation avec vous. En cas de contestation, vous pouvez vous reporter à l’Article 3.1(d)(ii).

13.2 Engagements et obligations de l’Utilisateur dans le cadre du Service Réparation

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur garantit, dans le cadre du recours à tout Service Réparation être propriétaire du Produit qu’il souhaite faire réparer.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Produit qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée via la Plateforme est payante.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intervention d’un Réparateur sur son Produit entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur du Produit.

L’Utilisateur s’engage également, avant de remettre son Produit au Réparateur, à :

· désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Produit, si son Produit dispose de cette fonction ; en particulier, pour tout Produit de type smartphone de marque Apple, l’Utilisateur doit désactiver la fonction « localiser mon iPhone »

· procéder à la désactivation de son compte rattaché à une solution cloud (e.g., compte iCloud, Google Cloud ou autre), et ce avant de remettre son Produit au Réparateur ;

· procéder à une sauvegarde des données du Produit sur tout support durable qu’il jugera utile.

L’Utilisateur est informé que la réparation peut entraîner une perte ou un effacement des données contenues dans le Produit. Reevive ne saurait être tenu pour responsable de toute perte ou effacement de données, y compris en si ladite perte ou ledit effacement est causé dans le cadre du Service Réparation.

A l’issue de toute Réparation effectuée, l’Utilisateur s’engage à reprendre possession de son Produit au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de la Notification de Réparation.

14. Responsabilité de Reevive

Reevive est uniquement responsable des fautes qui lui sont imputables. Reevive ne saurait être responsable notamment dans l’hypothèse où son manquement serait imputable aux membres de la Plateforme, à un fait imprévisible et insurmontable de tiers ou à un cas de force majeure.

En outre, Reevive n’est pas responsable en cas de mauvaise ou de non-exécution par un Réparateur d’un Service Réparation ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du Service Réparation, en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Réparateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre membre de la Plateforme ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

Vis-à-vis des Réparateurs, en cas de faute prouvée commise par Reevive, la responsabilité de Reevive, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant des Frais de Services payés par le Réparateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Dans le cadre du Service Réparation, les délais indiqués pour la réparation, l’enlèvement, le transport et la restitution du Produit, quelle que soit la Solution Logistique retenue par l’Utilisateur sont purement indicatifs. En conséquence, Reevive n’engagerait pas sa responsabilité pour tout retard pris par un Réparateur ou par tout partenaire de Reevive tel que Chronopost ou Coursier.fr dans le cadre du Service Réparation.

S’agissant du transport du Produit dans le cadre du Service Réparation, Reevive ne sera en aucun cas responsable de tout dommage causé au Produit, de toute perte du Produit ou de tout vol du Produit au cours de son transport par nos partenaires ou de son traitement par le Réparateur, quelle que soit la Solution Logistique sélectionnée par l’Utilisateur.

15. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout délai ou impossibilité d’exécuter nos obligations résultant d’un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation de ces Conditions Générales et dont les effets ne pouvaient être évitées par des mesures appropriées.

16. Modifications des Conditions Générales

Nous pouvons à tout moment modifier ces Conditions Générales. Dans ce cas, vous serez informé de cette modification par e-mail à l’adresse fournie sur votre Compte Reevive avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Vous ne pourrez plus utiliser les Services si vous n’acceptez pas la nouvelle version des Conditions Générales

17. Duree et résiliation

En devenant Utilisateur, vous concluez avec Reevive un contrat à durée indéterminée.

Vous pouvez mettre fin à ce contrat à tout moment en supprimant votre Compte Reevive. Vous n’y aurez alors plus accès et ne pourrez plus profitez des Services de la Plateforme. Les contrats conclus via la Plateforme avant la suppression de votre Compte Reevive ne seront pas remis en cause.

Reevive peut mettre fin à ce contrat et supprimer votre Compte Reevive dans les conditions prévues à l’Article 3.1(d)(ii). Dans ce cas, Reevive vous informera de sa décision avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Reevive peut également mettre fin à votre contrat sans préavis, en cas de manquement grave de votre part. En cas de contestation, vous pouvez vous reporter à l’Article 3.1(d)(ii).

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige entre vous et Reevive relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales, vous pouvez nous envoyer vos réclamations à l'adresse suivante : legal@reevive.fr.

Si une solution amiable ne peut être trouvée et le litige n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur, Reevive met à la disposition des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services ou concernant les présentes Conditions Générales en vue de leur résolution amiable.

L’Utilisateur peut recourir gratuitement à la Médiation de la Consommation AME, 11, place Dauphine, 75001 Paris (https://www.mediationconso-ame.com), médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Reevive. L’Utilisateur consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur son site internet et ce, accompagné des documents étayant sa demande.

L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de ladite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.

Vous pouvez également tenter de régler votre différend par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges entre professionnels et consommateurs de la Commission Européenne, en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR. Cette plateforme aide les consommateurs et les professionnels à régler leur différend en ligne sans faire appel à la justice.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, ou si vous préférez ne pas avoir recours à un processus de médiation de la consommation ou de règlement en ligne des litiges, vous pouvez saisir les tribunaux français.

En cas de litige avec un autre Utilisateur ou un Réparateur, vous pouvez nous faire part de vos réclamations directement depuis votre Compte Reevive à l’adresse : https://reevive.fr/customer/sav.

19. Contact

Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : legal@reevive.fr.

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation pour le service de mise en relation sur la Plateforme

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat relatif à la mise en relation avec des Réparateurs)

A l’attention de la société Reveyed,

8, place Boulnois

75017 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous :

Commande de service réparation passée et Emprunte Bancaire réalisée le : [date à compléter]

Nom du consommateur : [nom et prénom à compléter]

Adresse du consommateur : [adresse postale à compléter]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2

Modèle de formulaire de rétractation pour l’Achat d’Accessoires

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat relatif à votre Achat d’Accessoires)